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Demande de révision du loyer commercial : irremplaçable formalisme
Demande de révision du loyer commercial : irremplaçable formalisme
Aucune demande de révision triennale du loyer n’ayant été formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, le loyer du bail renouvelé ne pouvait être fixé selon la valeur locative compte tenu notamment des révisions triennales qui auraient pu intervenir depuis la délivrance du congé.
par Yves Rouquetle 9 juillet 2015
Si, aux termes de l’article L. 145-37 du code de commerce, le statut des baux commerciaux permet à l’une ou l’autre des parties de demander la révision du loyer d’un bail commercial, cette demande doit, selon l’article R. 145-20 du même code, revêtir la forme d’un acte extrajudiciaire ou d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le principal apport de l’arrêt de censure partielle rapporté est de préciser qu’aucun acte ne saurait remplacer ce formalisme.
En l’espèce, à l’appui de sa demande de déplafonnement du loyer de renouvellement, le bailleur faisait état de l’existence de nombreux aménagements à proximité du local loué ayant eu une incidence sur la fréquentation du commerce (aménagement du port d’Ajaccio, implantation d’un palais des congrès et création d’une zone...
