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Tirant les enseignements de la réécriture de l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 par la loi ALUR du 24 mars 2014, le nouveau texte amende le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation.
par Yves Rouquetle 29 juin 2015
Parmi les évolutions opérées par ce texte d’application immédiate, on relèvera certaines relatives à la composition des CDC, à leur secrétariat, à leur mode de saisine, à la convocation des parties et au traitement des litiges.
Composition
On retiendra tout d’abord de ce texte qu’en cas de défaut ou de carence d’organisations représentatives de bailleurs ou de locataires dans le département, les commissions peuvent désormais être composées de représentants des organisations de bailleurs ou de locataires représentatives au niveau régional ou, à défaut, au niveau national.
Secrétariat
Le secrétariat est à présent assuré par un service de...
