- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Atteinte aux parties communes : le syndicat doit être appelé dans la cause
Atteinte aux parties communes : le syndicat doit être appelé dans la cause
Un copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause, après avoir au besoin fait désigner judiciairement son représentant.
par Yves Rouquetle 10 juillet 2015
La collectivité des copropriétaires étant constituée de plein droit en un syndicat dès l’instant où la propriété de l’immeuble est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes (L. 10 juill. 1965, art. 1er, al. 1er et 14 ; pour une illustration, V. Civ. 3e, 11 janv. 2012, n° 10-24.413, D. 2012. 219, obs. Y. Rouquet 
; ibid. 2013. 1856, obs. P. Capoulade, D. Tomasin et P. Lebatteux ; AJDI 2012. 679 , obs. D. Tomasin ; RTD civ. 2012. 135, obs. T. Revet ), il peut se trouver des syndicats dépourvus de règlement de copropriété (Civ. 3e, 18 sept. 2012, n° 11-10.826, AJDI 2012. 759 ), voire, comme au cas particulier, de syndic.
Si le défaut de règlement de copropriété est surmontable, la majeure partie du statut étant d’ordre public et l’assemblée générale pouvant rapidement remédier à cette carence, l’absence de syndic est autrement plus ennuyeuse puisque, dans tous les cas de figure, très rapidement, elle rend inévitable le recours au juge (V. Décr. n° 67-223, 17 mars...
