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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Disparition du bonus pater familias

L’article 26 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes abandonne la notion d’usage de la chose louée en « bon père de famille » au profit de celle d’usage « raisonnable ». Sont notamment concernés les articles 1728, 1729 et 1766 du code civil, L. 462-12 du code rural et de la pêche maritime et L. 641-4 du code de la construction et de l’habitation.

Par ailleurs, l’article 37 du même texte modifie les articles 5 et 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 de manière :

Parution du décret d’encadrement des loyers d’habitation

Le décret d’encadrement des loyers d’habitation dans les « zones tendues » au sens de la loi ALUR est paru.

Composition et fonctionnement du CNTGI

Le pouvoir réglementaire a déterminé la composition et les règles de fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) et en a désigné les membres ainsi que le président.

BT01 de mai 2014

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 880,8 pour le mois de mai 2014 (contre 881,4 le mois précédent).

BT01 d’avril 2014

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 881,4 pour le mois d’avril 2014 (contre 881,0 le mois précédent).

Résiliation du bail : prise en compte de faits postérieurs à l’expulsion

Il appartient aux juges du fond de rechercher si la répétition, par le locataire, de faits de même nature que ceux dénoncés dans l’assignation ne rend pas impossible le maintien des liens contractuels.

Renonciation du bailleur à invoquer la nullité d’un congé délivré par l’ancien propriétaire

Le propriétaire des lieux loués couvre l’irrégularité de fond entachant un congé délivré par celui qui n’est plus le propriétaire s’il manifeste par des actes positifs son intention d’exécuter le congé.

Bail renouvelé : la demande d’un nouveau prix n’interrompt pas la prescription

La demande du bailleur, qui n’a pas fait connaître le prix qu’il sollicite dans son congé, en modification du prix du bail par un acte ultérieur, n’a pas d’effet interruptif de la prescription biennale.

Appréciation de la nature commerciale d’un bail

Dénature les clauses d’un bail une cour d’appel qui qualifie la convention de « bail d’habitation », alors que le contrat stipule que le preneur « pourra exercer dans les lieux toutes activités professionnelles, commerciales ou industrielles » et qu’elle constate qu’un fonds de commerce est exploité dans les lieux.

Loyers d’habitation : + 0,57 % au 2e trimestre 2014

Au deuxième trimestre 2014, l’indice de référence des loyers (IRL), tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 125,15, soit une hausse annuelle de 0,57 % (Informations rapides de l’INSEE n° 163, 11 juill. 2014).