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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Vers un « détricotage » de la loi ALUR ?

En dépit d’un démenti officiel du gouvernement (par la voix de Stéphane Le Foll, son porte-parole), puis de la directrice de cabinet de Sylvia Pinel, Émilie Piette (V. Les Échos, Le ministère dément remettre en cause la loi Duflot sur le logement), la rumeur de l’abandon ou de l’aménagement drastique de deux mesures phares de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au...

Autorisation de travaux : le projet peut être modifié par le copropriétaire demandeur

Les textes n’imposent pas que les travaux soumis à autorisation judiciaire soient rigoureusement identiques à ceux que l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas autorisés.

Logement décent : le bailleur n’a pas à être mis en demeure

L’indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent n’est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur.

Le logement dépourvu d’appareil de chauffage n’est pas décent

La seule alimentation en électricité ne pouvant être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal, le bailleur qui loue un logement dépourvu d’appareil de chauffage manque à son obligation – d’ordre public – de délivrer un logement décent.

Loi ALUR : calendrier de parution des décrets d’application

Dans le domaine de la gestion immobilière, les premiers décrets d’application de la loi ALUR sont annoncés pour cet été.

Le marché immobilier francilien dominé par l’attentisme

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 27 mai dernier, la Chambre des notaires de Paris-Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au premier trimestre 2014.

Volumes

Lors des trois premiers mois de l’année, 31 200 logements anciens se sont vendus. Si la progression est de 9 % sur un an (du 1er trimestre 2013 au 1er trimestre 2014) et concerne tant le marché des appartements que celui des maisons, l’activité reste inférieure de 16 % à celle constatée dans les périodes de forte activité.

Loyers privés en 2013 : + 1,8 % dans l’agglomération parisienne, + 1,1 % en province

Selon l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP), « l’augmentation reste dans l’agglomération parisienne supérieure à celle de l’IRL [de + 1,4 %], mais les [six villes et] agglomérations de province enregistrent depuis deux ans une hausse sensiblement inférieure à celle de l’indice légal ».

BT01 de février 2014

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT01) s’établit à 882,0 pour le mois de février 2014 (contre 883,5 le mois précédent).

Taxe sur les micro-logements et sur les bureaux : actualisation

De manière à lutter contre la pratique des loyers très élevés de petites surfaces dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, la loi de finances de 2012 a instauré une taxe sur les loyers jugés excessifs des logements d’une superficie supérieure ou égale à 14 m2. Elle concerne les locations vides ou meublées d’une durée d’au moins neuf mois constituant la résidence principale du locataire.

Clause d’accession et monovalence

Le bailleur ne peut se prévaloir, pour voir retenir la qualification de locaux monovalents, des travaux d’aménagements réalisés par le preneur que s’ils sont devenus sa propriété.