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La seule alimentation en électricité ne pouvant être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal, le bailleur qui loue un logement dépourvu d’appareil de chauffage manque à son obligation – d’ordre public – de délivrer un logement décent.
par Yves Rouquetle 16 juin 2014
Par l’arrêt de rejet rapporté, la Cour de cassation conditionne la décence du logement à la présence d’un appareil de chauffage dans les lieux loués et affirme le caractère d’ordre public des normes de décence.
Nécessité d’un appareil de chauffage
S’appuyant sur la lettre de l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, aux termes de laquelle le logement doit comporter « une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement », un bailleur estimait qu’il n’était pas tenu d’installer les appareils de chauffage eux-mêmes (dans le même sens, V. Rép. min. n° 6501, JOAN Q, 14 juill. 2003, p. 5624 ; AJDI 2003. 856, obs. Y. Rouquet 
; pour une analyse critique du décret de 2002, V. AJDI 2002. 357, obs. P. Briand ).
Il n’est suivi ni par la cour d’appel ni par le juge du droit,...
