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Article
Logement décent : le bailleur n’a pas à être mis en demeure
Logement décent : le bailleur n’a pas à être mis en demeure
L’indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent n’est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur.
par Yves Rouquetle 12 juin 2014
Aux termes de l’arrêt de censure rapporté, la Cour de cassation affirme que l’obligation de délivrance d’un logement décent s’impose au bailleur, alors même que le locataire ne l’a pas mis en demeure (rappr., affirmant que cette obligation est d’ordre public : Civ. 3e, 4 juin 2014, n° 13-17.289, Dalloz actualité, à paraître, obs. Y. Rouquet).
Cette décision reconnaît en outre implicitement à cette obligation le caractère continu déjà consacré en matière d’obligation de délivrance stricto sensu (en ces sens, V. not. Civ. 3e, 28 nov. 2007, n° 06-17.758, Bull. civ. III, n° 213 ; D. 2008. AJ 85, obs. Y. Rouquet ; ibid. 2008. Pan. 1646, obs. L. Rozès 
; RDI 2008. 326, obs. F.-G. Trébulle ; précisant...
