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Article
Observatoires locaux des loyers et comité scientifique de l’observation des loyers
Observatoires locaux des loyers et comité scientifique de l’observation des loyers
Le décret d’application de l’article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014 est paru.
par Yves Rouquetle 14 novembre 2014
Déterminants dans la mise en œuvre de la politique d’encadrement des loyers voulue par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), aux termes de l’article 16 de la loi du 6 juillet 1989 modifié, les observatoires locaux des loyers « ont notamment pour mission de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données ».
Le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014, qui appelle la publication d’un arrêté d’application, se penche sur la procédure d’agrément des observatoires et leurs missions et instaure un comité scientifique de l’observation des loyers.
Agrément des observatoires
Délivré (et retiré) par le ministre chargé du logement, l’agrément nécessite qu’un dossier (dont le contenu sera défini par arrêté) soit constitué.
Après avoir vérifié l’ensemble des éléments...
