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Article
Procédure sur mémoire : signification et terminologie
Procédure sur mémoire : signification et terminologie
En matière de procédure de fixation du loyer commercial, aucun texte n’écarte l’application de la disposition selon laquelle la notification d’un acte peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme, ni n’impose l’emploi du nom « mémoire » à peine de nullité.
par Yves Rouquetle 23 octobre 2013
Par cette décision de rejet, la Cour de cassation précise tout d’abord que, dans le cadre d’une procédure de fixation du loyer d’un bail commercial, les parties sont libres de signifier leurs mémoires par voie d’huissier, alors que le texte (C. com., art. R. 145-26) envisage l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Il ressort en effet de l’article 651 du code de procédure civile que « la notification peut toujours être faite par voie de...
