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Validité d’une clause d’indexation se référant à un indice de base fixe

La clause contractuelle d’indexation se référant à un indice de base fixe est valable dès lors que l’application de cet indice n’a pas conduit lors des indexations successives à une distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée s’écoulant entre deux révisions.

par Yves Rouquetle 6 janvier 2014

Paradoxalement, la décision de censure partielle rapportée retiendra surtout l’attention en ce qu’elle rejette le premier moyen du pourvoi.

Était en cause la validité de la clause d’indexation se référant à un indice de base fixe, question fort discutée tant en doctrine (V. AJDI 2012. 397, obs. J.-P. Blatter ; AJDI 2012. 797, obs. F. Planckeel et A. Antoniutti ; Loyers et copr. 2012. Repère 5, obs. J. Monéger ; JCP E 2012. 1503, obs. Legrix de la Salle) qu’en jurisprudence.

C’est ainsi qu’en 2010 et 2011, se sont notamment montrés hostiles à une telle clause la 2e section de la 18e chambre du tribunal de grande instance (TGI) de Paris (réputant la clause non écrite, V. TGI Paris, 18e ch., 2e sect., 27 mai 2010, n° 09/09345, AJDI 2011. 134, obs. C. Denizot ), le TGI de Saint-Pierre de la Réunion (18 mars 2011, Loyers et copr. 2011, n° 274, obs. P.-H. Brault) ou encore le tribunal d’instance du 15e arrondissement de Paris (6 mai 2010, Gaz. Pal. 14-17 juill. 2010. 37, obs. J.-D. Barbier).

En sens inverse, en 2012, la cour d’appel de Paris a refusé de condamner a priori une telle clause, estimant que celle-ci doit être considérée comme valide dès lors qu’elle n’a pas pour conséquence de créer une distorsion entre variation indiciaire et durée s’écoulant entre deux révisions (Paris, 4 avr. 2012, n° 10/23391 et 10-13/623 , AJDI 2012. 397, obs. J.-P. Blatter ; ibid. 424, obs. Loreau et Bonnemay-Israël ), et doit être réputée non-écrite dans le cas contraire (Paris, 11 avr. 2012, n° 2009/24676 , AJDI 2012. 424, obs. N. Loreau et J. Bonnemay-Israël ; V. aussi Paris, 12 sept. 2012, n° 10/19195, AJDI 2013. 350 ; TGI Paris, 18e ch., 2e sect., 13 janv. 2011, Administrer juill. 2011. 28, note J.-D. Barbier ; 1er déc. 2011, Gaz. Pal. 17-18 févr. 2012....

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