- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Validité d’une clause d’indexation se référant à un indice de base fixe
Validité d’une clause d’indexation se référant à un indice de base fixe
La clause contractuelle d’indexation se référant à un indice de base fixe est valable dès lors que l’application de cet indice n’a pas conduit lors des indexations successives à une distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée s’écoulant entre deux révisions.
par Yves Rouquetle 6 janvier 2014
Paradoxalement, la décision de censure partielle rapportée retiendra surtout l’attention en ce qu’elle rejette le premier moyen du pourvoi.
Était en cause la validité de la clause d’indexation se référant à un indice de base fixe, question fort discutée tant en doctrine (V. AJDI 2012. 397, obs. J.-P. Blatter ; AJDI 2012. 797, obs. F. Planckeel et A. Antoniutti
; Loyers et copr. 2012. Repère 5, obs. J. Monéger ; JCP E 2012. 1503, obs. Legrix de la Salle) qu’en jurisprudence.
C’est ainsi qu’en 2010 et 2011, se sont notamment montrés hostiles à une telle clause la 2e section de la 18e chambre du tribunal de grande instance (TGI) de Paris (réputant la clause non écrite, V. TGI Paris, 18e ch., 2e sect., 27 mai 2010, n° 09/09345, AJDI 2011. 134, obs. C. Denizot ), le TGI de Saint-Pierre de la Réunion (18 mars 2011, Loyers et copr. 2011, n° 274, obs. P.-H. Brault) ou encore le tribunal d’instance du 15e arrondissement de Paris (6 mai 2010, Gaz. Pal. 14-17 juill. 2010. 37, obs. J.-D. Barbier).
En sens inverse, en 2012, la cour d’appel de Paris a refusé de condamner a priori une telle clause, estimant que celle-ci doit être considérée comme valide dès lors qu’elle n’a pas pour conséquence de créer une distorsion entre variation indiciaire et durée s’écoulant entre deux révisions (Paris, 4 avr. 2012, n° 10/23391 et 10-13/623
, AJDI 2012. 397, obs. J.-P. Blatter
; ibid. 424, obs. Loreau et Bonnemay-Israël
), et doit être réputée non-écrite dans le cas contraire (Paris, 11 avr. 2012, n° 2009/24676
, AJDI 2012. 424, obs. N. Loreau et J. Bonnemay-Israël
; V. aussi Paris, 12 sept. 2012, n° 10/19195, AJDI 2013. 350
; TGI Paris, 18e ch., 2e sect., 13 janv. 2011, Administrer juill. 2011. 28, note J.-D. Barbier ; 1er déc. 2011, Gaz. Pal. 17-18 févr. 2012....
Sur le même thème
-
Actualisation 2022 de la taxe sur les bureaux
-
Bail d’habitation : contenu des annonces émanant des non-professionnels
-
Bail commercial et procédure collective : impossibilité de l’action en résiliation pour défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d’ouverture
-
IRL : + 2,48 % au 1er trimestre 2022
-
Prix du gaz naturel en hausse : aide financière pour les résidents en habitat collectif
-
De l’impact de la loi « lanceurs d’alerte » sur les rapports locatifs
-
Ukraine : l’hébergement des réfugiés s’organise
-
Loyers commerciaux au 4e trimestre 2021 : hausse des indices
-
Quinquennat Macron : quelles évolutions en droit immobilier (logement social, environnement, énergie, gestion d’actifs, baux et copropriété) ?
-
Cautionnement : vérification de l’auteur de la mention manuscrite