- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Validité d’une clause d’indexation se référant à un indice de base fixe
Validité d’une clause d’indexation se référant à un indice de base fixe
La clause contractuelle d’indexation se référant à un indice de base fixe est valable dès lors que l’application de cet indice n’a pas conduit lors des indexations successives à une distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée s’écoulant entre deux révisions.
par Yves Rouquetle 6 janvier 2014
Paradoxalement, la décision de censure partielle rapportée retiendra surtout l’attention en ce qu’elle rejette le premier moyen du pourvoi.
Était en cause la validité de la clause d’indexation se référant à un indice de base fixe, question fort discutée tant en doctrine (V. AJDI 2012. 397, obs. J.-P. Blatter 
; AJDI 2012. 797, obs. F. Planckeel et A. Antoniutti ; Loyers et copr. 2012. Repère 5, obs. J. Monéger ; JCP E 2012. 1503, obs. Legrix de la Salle) qu’en jurisprudence.
C’est ainsi qu’en 2010 et 2011, se sont notamment montrés hostiles à une telle clause la 2e section de la 18e chambre du tribunal de grande instance (TGI) de Paris (réputant la clause non écrite, V. TGI Paris, 18e ch., 2e sect., 27 mai 2010, n° 09/09345, AJDI 2011. 134, obs. C. Denizot ), le TGI de Saint-Pierre de la Réunion (18 mars 2011, Loyers et copr. 2011, n° 274, obs. P.-H. Brault) ou encore le tribunal d’instance du 15e arrondissement de Paris (6 mai 2010, Gaz. Pal. 14-17 juill. 2010. 37, obs. J.-D. Barbier).
En sens inverse, en 2012, la cour d’appel de Paris a refusé de condamner a priori une telle clause, estimant que celle-ci doit être considérée comme valide dès lors qu’elle n’a pas pour conséquence de créer une distorsion entre variation indiciaire et durée s’écoulant entre deux révisions (Paris, 4 avr. 2012, n° 10/23391 et 10-13/623 , AJDI 2012. 397, obs. J.-P. Blatter ; ibid. 424, obs. Loreau et Bonnemay-Israël ), et doit être réputée non-écrite dans le cas contraire (Paris, 11 avr. 2012, n° 2009/24676 , AJDI 2012. 424, obs. N. Loreau et J. Bonnemay-Israël ; V. aussi Paris, 12 sept. 2012, n°...
