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Article
Copropriétaire HLM vendeur et respect du droit de propriété
Copropriétaire HLM vendeur et respect du droit de propriété
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de la disposition permettant à un organisme d’HLM vendeur d’échapper à la réduction du nombre de voix dont il dispose.
par Yves Rouquetle 26 mai 2014
Alors qu’aux termes de l’article 22-I, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes, par exception, lorsque la copropriété est en main dominante, le nombre de voix dont il dispose est réduit à...
