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Article
Recours contre une ordonnance de taxe : délai et titulaire de l’action
Recours contre une ordonnance de taxe : délai et titulaire de l’action
La signification d’une ordonnance de taxe effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui n’a pas touché son destinataire ne fait pas courir le délai de recours. Seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice au nom de la collectivité des copropriétaires.
par Yves Rouquetle 23 mai 2014
L’arrêt de censure partielle sans renvoi rapporté a trait à la recevabilité du recours tant collectif qu’individuel contre une ordonnance de taxe.
En l’occurrence, il s’agissait d’une contestation portant sur la fixation de la rémunération de l’administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires désigné (moyen au pourvoi, p. 5) en application de l’article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, relatif aux copropriétés en difficulté.
Recevabilité de l’action collective
L’administrateur provisoire reprochait au juge d’appel d’avoir déclaré recevable le recours du syndicat des copropriétaires, intervenu plus de deux mois après notification de l’ordonnance de taxe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, alors que l’article 714 du code de...
