- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Préposé du syndic de copropriété : notion de lien de subordination
Préposé du syndic de copropriété : notion de lien de subordination
Même en dehors de tout contrat de travail, une personne est la préposée du syndic dès lors qu’elle se comporte comme telle à l’égard des tiers et des copropriétaires, qu’elle travaille pour le compte du mandataire du syndicat, exécute ses ordres et accomplit des actes de gestion incombant au syndic.
par Yves Rouquetle 22 mai 2014
Alors que l’article 22-I, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 interdit, notamment, au préposé du syndic de recevoir mandat pour représenter un copropriétaire, la jurisprudence nous enseigne qu’il incombe au juge de caractériser la subordination au syndic du détenteur de pouvoirs (Civ. 3e, 5 juill. 2011, n° 10-20.352, D. 2013. Pan. 1856, spéc. 1862, obs. P. Capoulade 
