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Article
Préposé du syndic de copropriété : notion de lien de subordination
Préposé du syndic de copropriété : notion de lien de subordination
Même en dehors de tout contrat de travail, une personne est la préposée du syndic dès lors qu’elle se comporte comme telle à l’égard des tiers et des copropriétaires, qu’elle travaille pour le compte du mandataire du syndicat, exécute ses ordres et accomplit des actes de gestion incombant au syndic.
par Yves Rouquetle 22 mai 2014
Alors que l’article 22-I, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 interdit, notamment, au préposé du syndic de recevoir mandat pour représenter un copropriétaire, la jurisprudence nous enseigne qu’il incombe au juge de caractériser la subordination au syndic du détenteur de pouvoirs (Civ. 3e, 5 juill. 2011, n° 10-20.352, D. 2013. Pan. 1856, spéc. 1862, obs. P. Capoulade 
