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Article
Transfert de bail HLM au profit d’une fratrie
Transfert de bail HLM au profit d’une fratrie
Aucun texte ne fait obstacle à ce que le bail puisse faire l’objet d’un transfert commun aux trois frères et sœur qui vivaient ensemble dans les lieux depuis de nombreuses années. Le ménage doit être entendu dans son acception de cellule économique et familiale.
par Yves Rouquetle 3 avril 2015
Alors que l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 envisage notamment le transfert du bail du locataire défunt à ses ascendants ou descendants vivants avec lui depuis au moins un an à la date du décès, l’article 40 de la même loi précise, depuis la loi « mobilisation pour le logement » du 25 mars 2009, qu’en matière de location HLM, le droit au transfert suppose, d’une part, que le bénéficiaire du transfert remplisse les conditions d’attribution d’un logement social (pour une illustration, V. dès avant la loi de 2009, Civ. 3e, 4 oct. 1995, n° 93-14.040, Bull. civ. III, n° 212 ; D. 1995. IR. 248 
; RTD civ. 1996. 366, obs. J. Hauser ) et, d’autre part, que le logement convoité soit adapté à la taille du ménage (jugeant que la condition...
