- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Loi d’adaptation de la société au vieillissement : résidences-services et travaux locatifs
Loi d’adaptation de la société au vieillissement : résidences-services et travaux locatifs
Entre autres mesures, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement rénove le cadre juridique des résidences-services et permet aux locataires de réaliser, à leurs frais, des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
par Yves Rouquetle 11 janvier 2016
I. Les résidences-services de nouvelle génération
Le législateur s’est attaché à rénover le cadre applicable aux résidences-services, que celles-ci soient ou non soumises au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Résidences-services en copropriété
Les articles 41-1 et suivants de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sont entièrement réécrits.
Services spécifiques individualisables ou non. Les nouvelles dispositions opèrent une distinction entre les services spécifiques individualisables (fournis par des prestataires choisis par l’assemblée générale sur proposition du conseil syndical) et ceux qui ne le sont pas (lesquels seront définis par voie règlementaire).
La création ou la suppression de services non individualisables relèvent de la majorité qualifiée de l’article 26 de la loi de 1965.
Les charges afférentes aux services non individualisables sont des charges communes générales réparties en fonction de l’utilité que ces services présentent à l’égard de chaque lot (L. n° 65-557, art. 10, al. 1er). Quant aux charges de fonctionnement, elles constituent des dépenses courantes au sens de l’article 14-1 de la loi de 1965 relatif au budget prévisionnel.
Affectation de parties communes. Le règlement de copropriété peut par ailleurs prévoir l’affectation de certaines parties communes à la fourniture, aux occupants de l’immeuble, de services spécifiques individualisables. Il doit alors préciser la charge des dépenses d’entretien et de fonctionnement liées à ces parties communes et sa répartition. Et les conditions d’utilisation par les tiers de ces parties communes doivent faire l’objet...
