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Article
Copropriété : dématérialisation des notifications et des mises en demeure
Copropriété : dématérialisation des notifications et des mises en demeure
Texte d’application de l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, aux termes duquel « les notifications et mises en demeure, sous réserve de l’accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique », un décret du 21 octobre 2015 modifie les articles 32, 64 et 65 du décret du 17 mars 1967 et insère dans le même texte les articles 64-1 à 64-4.
par Yves Rouquetle 2 novembre 2015
Voulue par le législateur de 2014, notamment eu égard aux économies qu’elle va générer, l’entrée du monde de la copropriété dans la modernité des communications est effective depuis le 24 octobre 2015.
Champ d’application
La dématérialisation des notifications et mises en demeure joue également lorsqu’un administrateur est désigné dans le cadre d’une copropriété en difficulté (L. n° 65-557, art. 29-1) ou lorsque l’assemblée générale est convoquée non pas par le syndic mais par le président du conseil syndical ou par un copropriétaire.
Envois concernés
Toutes notifications ou mises en demeure prévues par le statut de la copropriété des immeubles bâtis (L. n° 65-557 et décr. n° 67-223) peuvent désormais prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un envoi électronique (la notification...
