- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Réfection des parties communes : point de départ de la prescription décennale
Réfection des parties communes : point de départ de la prescription décennale
Le délai de prescription de l’action en exécution de travaux de réfection ou de remise en état des parties communes d’une copropriété a pour point de départ la date à laquelle les désordres ont été connus.
par Yves Rouquetle 26 novembre 2015
Par ces deux arrêts de censure, la Cour de cassation affirme que le délai de prescription décennale (L. 10 juill. 1965, art. 42, al. 1er) de l’action – personnelle – en exécution de travaux de réfection de parties communes d’une copropriété (1re espèce) ou de leur remise en état (2e espèce) a pour point de départ non pas la date à laquelle les désordres sont apparus mais celle à laquelle ils ont été connus.
La précision est importante, car les deux dates ne se confondent pas nécessairement (précisant que le point de départ de la prescription décennale se situe au moment de la constatation du dommage, V. déjà Civ. 3e, 16 sept. 2003, n° 02-13.028, AJDI 2003. 773 
; jugeant que la prescription décennale ne court que du jour où la cause des désordres a été révélée au copropriétaire demandeur, V. aussi Civ. 3e, 2 mars 2005, n° 03-14.713, Bull. civ. III, n° 52 ; V. encore Civ. 3e, 26 mai 1992, n° 90-16.228, Bull. civ. III, n° 169 ; RDI 1992. 375, obs....
