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Article
Régularité de la vente en bloc emportant prorogation des baux
Régularité de la vente en bloc emportant prorogation des baux
Est régulière la vente d’un immeuble dans sa totalité et en une seule fois, dès lors que, dans l’acte authentique, l’acquéreur s’est engagé irrévocablement à l’égard de tous les titulaires de baux à usage d’habitation en cours à la date de la vente à proroger leur bail et que la liste des locataires concernés a été régulièrement annexée à cet acte dont elle fait partie intégrante.
par Yves Rouquetle 20 novembre 2015
Aux termes de l’article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 modifié, le propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel de plus de cinq logements qui entend le vendre dans sa totalité et en une seule fois doit, soit obtenir de l’acquéreur qu’il s’engage à proroger les baux d’habitation en cours afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer de son logement pour six ans à compter de la signature de l’acte de vente, soit faire bénéficier les locataires et occupants de bonne foi d’un droit de préemption (pour une étude d’ensemble de la procédure applicable aux « ventes à la découpe », V. de La Vaissière, AJDI 2006. 616 
; H. Des Lyons et Y. Rouquet, Baux d’habitation, Delmas, 2015/2016, 8e éd., nos 122.17 s. ; V....
