Justificatifs pouvant être demandés au candidat locataire et à sa caution

Rompant avec la logique du « tout sauf » qui prévalait depuis la loi de modernisation sociale de 2002, amplifiée par la loi DALO de 2007, en réécrivant l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, la loi ALUR du 24 mars 2014 avait renvoyé à un décret d’application la détermination des pièces justificatives qui peuvent être exigées du candidat locataire. Comblant une lacune du texte, le législateur de 2014 a, de plus, arrêté la liste des documents que le bailleur peut demander à la caution du preneur.

Le texte nouveau précise, d’une part qu’il ne s’applique pas aux demandes d’attribution de logements sociaux et, d’autre part que, rédigées ou traduites en langue française, avec des montants inscrits convertis en euros, les pièces produites peuvent être des copies, le bailleur pouvant toutefois demander à consulter les originaux.

Candidat locataire

Aux termes du décret du 5 novembre 2015 le bailleur peut exiger de chacun des candidats à la location :

- une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi une carte nationale d’identité (CNI) française ou étrangère, un passeport...