- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Institution - Organisation
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Région - Territoire
- > Souveraineté - État - Défense
- > Transport
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Loi Carrez : interruption du délai d’action par un référé expertise
Loi Carrez : interruption du délai d’action par un référé expertise
Le délai d’un an prévu par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 pour engager l’action en diminution du prix de vente est interrompu par une assignation en référé expertise.
par Yves Rouquetle 18 novembre 2015
Si, aux termes de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, l’acquéreur d’un lot de copropriété peut intenter une action en diminution de prix pour cause de distorsion de plus d’1/20e entre la surface réelle et celle mentionnée dans l’acte de vente, cette action doit, à peine de déchéance, être engagée dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente (jugeant que l’action en diminution du prix est enfermée dans un délai préfix d’un an insusceptible de suspension ou d’interruption, V. Lyon, 15 janv. 2013, n° 11/06387, Rev. loyers 2013. 156).
Pour autant, selon l’actuel article 2241 du code civil, ce délai est...
Sur le même thème
-
Covid-19 et copropriété : dernière édition ?
-
L’union de syndicats n’a pas à être propriétaire des éléments d’équipement qu’elle gère
-
Copropriété : vade-mecum du vote par correspondance
-
Covid-19 : dossier de soin du patient copropriété
-
Action contre un copropriétaire : détermination du juge compétent dans l’Union
-
Copropriété : retour du plan pluriannuel de travaux en 2021 ?
-
Mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives au lot transitoire
-
Copropriété : pénalités de retard, documents dématérialisés et budget du conseil syndical
-
Modification des statuts d’ASL : obligation de publication limitée
-
Copropriété : clause illicite et pouvoir de l’assemblée générale