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Article
Loi Carrez : interruption du délai d’action par un référé expertise
Loi Carrez : interruption du délai d’action par un référé expertise
Le délai d’un an prévu par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 pour engager l’action en diminution du prix de vente est interrompu par une assignation en référé expertise.
par Yves Rouquetle 18 novembre 2015
Si, aux termes de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, l’acquéreur d’un lot de copropriété peut intenter une action en diminution de prix pour cause de distorsion de plus d’1/20e entre la surface réelle et celle mentionnée dans l’acte de vente, cette action doit, à peine de déchéance, être engagée dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente (jugeant que l’action en diminution du prix est enfermée dans un délai préfix d’un an insusceptible de suspension ou d’interruption, V. Lyon, 15 janv. 2013, n° 11/06387, Rev. loyers 2013. 156).
Pour autant, selon l’actuel article 2241 du code civil, ce délai est...
