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Article
Bail d’habitation : préavis réduit et responsabilité des désordres
Bail d’habitation : préavis réduit et responsabilité des désordres
La rupture conventionnelle permet au locataire de bénéficier d’un délai de préavis d’un mois. Il incombe au preneur de démontrer que les désordres du logement ne lui sont pas imputables.
par Yves Rouquetle 16 juin 2016
Par cette décision, la Cour de cassation affirme, d’une part, que le locataire ayant obtenu la rupture conventionnelle de son contrat de travail bénéficie d’un préavis d’un mois et, d’autre part, qu’il est présumé responsable des désordres constatés dans le logement.
Rupture conventionnelle : préavis réduit
Alors qu’aux termes de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le locataire qui subit une situation de perte d’emploi peut donner congé en ne respectant qu’un délai de préavis d’un mois (contre 3 en droit commun), la question se posait de savoir si la rupture conventionnelle du contrat de travail (C. trav., art. L. 1237-11 s., issus de la L. n° 2008-596 du 25 juin 2008) devait être assimilée à cette situation.
En 2010, une réponse ministérielle avait répondu à cette interrogation par l’affirmative, motif pris que cette rupture conventionnelle conduisait indéniablement à une perte d’emploi (Rép. min. n° 40307, JOAN Q, 16 mars 2010, p. 3128 ; D. 2011. Pan. 1181, spéc. 1188, obs. crit. N. Damas 
; AJDI...
