- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Contestation de la création d’un syndicat secondaire
Contestation de la création d’un syndicat secondaire
Le copropriétaire de lots relevant du syndicat principal a qualité à contester la création du syndicat secondaire pendant dix ans, laquelle création ne saurait être considérée comme régulière dès lors que le rapport d’expertise n’apporte pas la preuve que chaque bâtiment comporte un gros œuvre autonome.
par Yves Rouquetle 1 juin 2016
Par cet arrêt de rejet, la Cour de cassation s’intéresse à la recevabilité de l’action visant à ce que soit constatée l’inexistence d’un syndicat secondaire nouvellement créé par une assemblée spéciale (L. n° 65-557, art. 27), ainsi qu’au bien-fondé de la demande.
Recevabilité de l’action en constatation de l’inexistence du syndicat secondaire
Le juge du droit a eu à trancher, tour à tour, la question de la qualité requise pour contester la création du syndicat secondaire et celle relative au délai de l’action.
Sur le premier point (qualité pour contester), des copropriétaires membres du syndicat secondaire déniaient à une société civile immobilière (SCI) copropriétaire non membre de ce syndicat le droit de contester sa création. Selon eux, seuls les copropriétaires relevant du syndicat secondaire ont qualité pour contester les assemblées générales de celui-ci.
La Cour rejette cette prétention estimant que c’est « à bon droit » que le juge du fond a retenu que la SCI avait qualité à...
