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Article
Charges de copropriété : solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier
Charges de copropriété : solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier
La clause du règlement de copropriété qui prévoit la solidarité entre le nu-propriétaire et l’usufruitier doit s’appliquer indépendamment de la notification ou de l’absence de notification au syndic du démembrement de propriété.
par Yves Rouquetle 4 mai 2016
Par l’arrêt de rejet rapporté, la Haute juridiction réaffirme tout d’abord la validité de la clause du règlement de copropriété instituant la solidarité entre le nu-propriétaire et l’usufruitier (V. déjà Civ. 3e, 30 nov. 2004, n° 03-11.201, Administrer avr. 2005. 34, obs. É. Alfandari ; Paris, 15 juin 2000, Defrénois 2001. 453, obs. C. Atias ; Loyers et copr. 2001, n° 16, obs. G. Vigneron ; Contra toutefois : Paris, 21 déc. 1994, D. 1997. 246 
, obs. J.-R. Bouyeure ).
Elle en déduit ensuite qu’en présence d’une telle clause, il est indifférent que le démembrement de propriété ait été ou non notifié au syndic (dans le même sens, V. déjà Paris, 27 nov. 2008, n° 07/17819, AJDI 2009. 133
