- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Diagnostic technique global : mesures réglementaires
Diagnostic technique global : mesures réglementaires
Un décret du 28 décembre 2016, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017, précise les compétences requises pour le tiers qui réalise le diagnostic technique global de la copropriété et enrichit le contenu du carnet d’entretien.
par Yves Rouquetle 6 janvier 2017
Aux termes des articles L. 731-1 à L. 731-5 du code de la construction et de l’habitation (issus de la loi Alur et en vigueur depuis le 1er janvier 2017), l’assemblée générale d’un syndicat des copropriétaires peut décider de réaliser un diagnostic technique global pour tout immeuble à destination partielle ou totale d’habitation. Et, à compter de cette même date, toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de dix ans est obligatoirement précédée d’un tel diagnostic.
Son élaboration permet d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et, le cas échéant, peut déboucher sur l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux.
Insérant dans le code de la construction et de l’habitation les articles D. 731-1 à D. 731-3, le décret du 28 décembre. 2016 précise...
