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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Covid-19 : définition des critères d’éligibilité aux mesures relatives aux loyers et aux charges

Un décret du 30 décembre 2020 définit les critères d’éligibilité aux mesures relatives aux loyers et aux charges locatives prévues à l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Loyers commerciaux au 3e trimestre 2020 : hausse de l’ILC et baisse de l’ILAT

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

ICC au 3e trimestre 2020 : hausse 1,09 % sur un an

L’indice du coût de la construction (ICC) du troisième trimestre 2020, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-329, 18 déc. 2020) s’élève à 1 765, soit une hausse de 1,09 % sur un an, de 5,69 % sur trois ans et de 8,68 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

L’Hérault se dote d’un observatoire des loyers agréé

Par un arrêté du 15 décembre 2020 (NOR : LOGL2010771A, JO 24 déc.), d’application de l’article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement, a délivré l’agrément d’observatoire local des loyers à l’agence départementale d’information sur le logement de l’Hérault.

Son agrément couvre un périmètre géographique d’observation de cinquante communes.

Plaine commune : détermination du périmètre d’encadrement des loyers

Un décret d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 précise que l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale va être menée sur l’intégralité du territoire de l’établissement public territorial Plaine Commune.

Meublés de tourisme : plus de transparence dans les annonces

Aux termes du décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme, à compter du 1er janvier 2021 les annonces concernant les meublés de tourisme doivent indiquer si elles émanent d’un professionnel ou d’un particulier.

En effet, ce texte insère dans le code du tourisme un article D. 324-1-3 ainsi libellé :

Copropriété : vade-mecum du vote par correspondance

Le GRECCO s’intéresse au vote par correspondance (sans égard aux dispositions spéciales liées à l’état d’urgence sanitaire imposant le huis clos).

Bail commercial : vers le plafonnement de l’indemnité d’éviction ?

Par un arrêt du 10 décembre 2020, la haute juridiction renvoie au Conseil constitutionnel la question de la possible atteinte disproportionée au droit de propriété du bailleur par l’indemnité d’éviction - non plafonnée - qu’il doit verser à son cocontractant à qui il refuse le renouvellement du bail.

Covid-19 : la sauvegarde des intérêts des professionnels locataires s’organise

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire contient de mesures protectrices des intérêts des locataires exerçant une activité économique en cas d’impayé de loyers ou de factures d’électricité, de gaz ou d’eau.

L’agglomération strasbourgeoise se dote d’un observatoire des loyers agréé

L’agence de développement et d’urbanisme de l’agglomération strasbourgeoise est agréée en qualité d’observatoire local des loyers.