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- Avocat
Un décret d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 précise que l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale va être menée sur l’intégralité du territoire de l’établissement public territorial Plaine Commune.
par Yves Rouquetle 6 janvier 2021
Aux termes de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), à titre expérimental et jusqu’au 24 novembre 2023, dans les zones tendues au sens de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence peuvent demander qu’un dispositif d’encadrement des loyers soit mis en place.
Sur proposition du demandeur (qui devait être transmise...
