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Article
Encadrement des loyers à Paris : nouveaux loyers de référence à compter du 1er juillet 2024
Encadrement des loyers à Paris : nouveaux loyers de référence à compter du 1er juillet 2024
Un arrêté préfectoral du 28 mai 2024 fixe, à compter du 1er juillet 2024 et pour un an, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dallozle 14 juin 2024
À compter du 1er juillet 2024
Texte d’application de l’article 140 modifié de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN » et du décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 (au sujet duquel, v. nos obs. in Dalloz actualité, 17 avr. 2019), un arrêté du 28 mai 2024 fixe, pour une année à compter du 1er juillet 2024, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence...
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Code des baux 2025, annoté et commenté
01/2025 -
36e édition
