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Article
Lyon et Villeurbanne : nouvel arrêté d’encadrement des loyers pour 2024/2025
Lyon et Villeurbanne : nouvel arrêté d’encadrement des loyers pour 2024/2025
Un arrêté du 22 octobre 2024, en vigueur le 1er novembre 2024, fixe les loyers de référence applicables à Lyon et à Villeurbanne.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dallozle 13 novembre 2024
Loyers de référence
Aux termes de l’article 140-I de la loi ELAN du 23 novembre 2018, pour chaque territoire sur lequel s’applique une expérimentation de l’encadrement des loyers d’habitation (ce qui est le cas à Lyon et Villeurbanne aux termes du décr. n° 2021-1143 du 2 sept. 2021, Dalloz actualité, 7 sept. 2021, obs. Y....
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Code des baux 2024, Annoté et commenté
01/2024 -
35e édition
