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Article
Encadrement préfectoral des loyers : Grenoble-Alpes Métropole entre dans la danse
Encadrement préfectoral des loyers : Grenoble-Alpes Métropole entre dans la danse
Un décret du 16 novembre 2023 fixe le périmètre du territoire de l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Grenoble-Alpes Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi ELAN.
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dallozle 22 novembre 2023
C’est au tour de l’EPCI Grenoble-Alpes Métropole d’obtenir des pouvoirs publics la fixation d’un périmètre dans lequel pourra être mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (v., en dernier lieu, concernant l’encadrement préfectoral des loyers au Pays basque, Dalloz...
