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Article
Covid-19 : définition des critères d’éligibilité aux mesures relatives aux loyers et aux charges
Covid-19 : définition des critères d’éligibilité aux mesures relatives aux loyers et aux charges
Un décret du 30 décembre 2020 définit les critères d’éligibilité aux mesures relatives aux loyers et aux charges locatives prévues à l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
par Yves Rouquetle 14 janvier 2021
Paru au Journal officiel du 31 décembre 2020, le décret n° 2020-1766 du 30 décembre précise qui sont les bénéficiaires des dispositions édictées de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.
On rappellera que cet article prévoit que certaines personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou de sortie de l’état d’urgence sanitaire ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou...
