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Covid-19 : exigibilité des loyers commerciaux

Ni l’exception d’inexécution ni la force majeure ni le fait du prince ne peuvent être invoqués avec succès par le locataire commerçant pour se soustraire au paiement de son loyer en période de covid-19.

par Mélody Pagès et Sarah Torrentle 4 décembre 2020

Dans le cadre d’un jugement relatif à l’exigibilité des loyers commerciaux, la cour d’appel de Grenoble refuse l’exception d’inexécution, la force majeure ainsi que le fait du prince, pour justifier le non-paiement des loyers par le locataire de locaux commerciaux ayant fait l’objet d’une interdiction d’ouverture pendant la crise sanitaire du covid-19.

Cet arrêt, attendu par de nombreux locataires, intervient dans le contexte d’une crise sanitaire sans précédent ayant notamment, compte tenu des mesures administratives prises par le gouvernement, un impact considérable sur l’exploitation des locaux commerciaux.

À l’aune de l’interdiction d’ouverture dont ont fait l’objet bon nombre de commerces, des exploitants, ont tenté de solliciter les mécanismes de droit commun (force majeure, imprévision, exception d’inexécution) afin de se soustraire à leur obligation de payer les loyers dus pendant la période de fermeture. 

L’arrêt de la cour d’appel de Grenoble rapporté illustre parfaitement les difficultés auxquelles étaient et sont encore confrontés les exploitants lorsqu’ils cherchent à s’exonérer du paiement de leurs loyers.

En effet, dans cet arrêt le locataire, en proie aux mesures d’interdiction d’ouverture des résidences de tourisme du fait de la crise sanitaire, a notamment invoqué l’exception d’inexécution, la force majeure ainsi que le fait du prince, pour se soustraire à son obligation de régler les loyers demandés par le bailleur.

Bien que la solution donnée par les juges grenoblois soit sans surprise quant au rejet de l’application des mécanismes de droit commun comme cause exonératoire du paiement des loyers par...

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