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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Accès aux boîtes aux lettres : les huissiers attendront

Déjà censurée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la loi ELAN pour cause de cavalier législatif, la disposition visant à permettre aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres a subi le même sort, pour la même raison, lors de l’examen de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice par les sages de la rue de Montpensier.

Loyers commerciaux au 4e trimestre 2018 : l’ILC et l’ILAT en hausse

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

ICC au quatrième trimestre 2018 : hausse 2,2 % sur un an

L’indice du coût de la construction (ICC) du quatrième trimestre 2018, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2019-67, 22 mars 2019), s’élève à 1 703, soit une hausse de 2,19 % sur un an, de 4,54 % sur trois ans et de 13,00 % sur neuf ans.

Assemblée générale des copropriétaires : de la notion d’opposant

Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises et la mention du procès-verbal précisant que l’assemblée était entachée d’illégalité en raison du non-respect du délai de convocation ne lui confère pas la qualité d’opposant ou de défaillant à l’ensemble des décisions prises.

Faciliter le logement des travailleurs saisonniers

Aux fins de faciliter le logement des travailleurs saisonniers, un décret du 7 mars 2019 liste les missions qui peuvent être confiées à des personnels d’une collectivité territoriale par les organismes exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale agréés.

Location meublée : pas de reprise pour habiter pour une SCI familiale ou une indivision

Une réponse ministérielle affirme qu’en matière de location meublée, lorsque le bailleur est une SCI familiale ou lorsque le logement est en indivision, le bailleur ne peut délivrer congé en vue de reprendre les lieux pour les habiter.

IRL : + 1,74 % au 4e trimestre 2018

Au quatrième trimestre 2018, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 129,03 soit une hausse de 1,74 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2019-7, 15 janv. 2019).

Actualisation de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

Un arrêté du 26 décembre 2018 (NOR: LOGL1833892A, JO 30 déc.) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2019 et 31 décembre 2019, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8).

La circulaire de présentation de la loi ELAN est parue !

La circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) est parue au Bulletin officiel du 7 janvier 2019.

Marché immobilier dans l’ancien : bilan de l’année 2018

Lors d’une conférence de presse nationale qui s’est tenue le 13 décembre 2018, le Conseil Supérieur du notariat et la chambre des Notaires du Grand Paris ont présenté le bilan de l’année immobilière 2018.