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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet

Évolution des loyers « loi de 1948 »

Un décret du 3 août 2018 actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 1,05 % l’augmentation des loyers n’ayant pas atteint cette valeur locative pour les locaux des catégories III A, III B, II B, II C et pour ceux de la catégorie II A restant soumis à la loi.

Indice national des fermages 2018

Il ressort d’un arrêté du 20 juillet 2018 (JO 25 juill.) que, pour 2018 :

l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 100,16 (indice base 100 en 2009) ;

l’indice du prix du produit intérieur brut retenu est de 107,37 (indice base 100 en 2009) ;

l’indice national des fermages s’établit à 103,05 ;

quant à la variation de l’indice national des fermages 2018 par rapport à l’année 2017, elle est de - 3,04 %.

IRL : + 1,25 % au 2e trimestre 2018

Au deuxième trimestre 2018, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 127,77, soit une hausse de 1,25 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 181, 12 juill. 2018).

Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017

Un arrêté du 28 juin 2018 (NOR : AGRS1817289A) porte fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017.

Encadrement 2018/2019 des loyers d’habitation en zones tendues

Le décret du 28 juin 2018 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est paru au Journal officiel du 30 juin.

Droit de préemption : le locataire commercial n’a pas à supporter la commission d’agence

En application de l’alinéa 1er de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d’ordre public, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation. 

Confirmation de l’annulation de l’encadrement des loyers parisiens

La cour administrative d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal ayant annulé les arrêtés préfectoraux d’encadrement des loyers parisiens entre 2015 et 2017.

Loyers commerciaux au premier trimestre 2018 : l’ILC augmente plus vite que l’ILAT

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Au premier trimestre 2018, l’ILC s’établit à 111,87, en hausse de 2,20 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 166, 26 juin...

ICC au 1er trimestre 2018 : hausse de 1,27 % sur un an

L’indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre 2018, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 165, 26 juin 2018) s’élève à 1 671, soit une hausse de 1,27 % sur un an, de 2,39 % sur trois ans et de 11,18 % sur neuf ans.

Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de leur publication dans les Informations rapides de l’INSEE.

Actualisation des taxes sur les bureaux et sur les loyers élevés des micro-logements

Un décret du 20 juin 2018 actualise, pour 2018, la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, ainsi que la taxe relative aux loyers élevés des logements de petite surface.