Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

L’Hérault se dote d’un observatoire des loyers agréé

par Yves Rouquetle 8 janvier 2021

Par un arrêté du 15 décembre 2020 (NOR : LOGL2010771A, JO 24 déc.), d’application de l’article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement, a délivré l’agrément d’observatoire local des loyers à l’agence départementale d’information sur le logement de l’Hérault.

Son agrément couvre un périmètre géographique d’observation de cinquante communes.

 

Réagissez à cet article

Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.