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Agrément et déclaration pour les activités de services à la personne
Agrément et déclaration pour les activités de services à la personne
Deux décrets du 20 septembre 2011 viennent préciser les modalités d’application de la loi du 23 juillet 2010 concernant les conditions d’agrément des professionnels exerçant des activités de services à la personne destinés aux publics fragiles.
par C. Dechristéle 26 septembre 2011
La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services pose comme principe que toute personne (morale ou entreprise individuelle) qui exerce des activités de garde d’enfants en-dessous d’une limite d’âge ou exercent des activités concourant au maintien à domicile des personnes fragiles, est soumise à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité. La loi de 2010 supprimait ainsi la distinction entre agrément simple et agrément de qualité. Dorénavant, seules les activités...
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