Caractère professionnel des courriels émis à partir d’une messagerie personnelle

La Cour de cassation apporte, dans le présent arrêt, une précision supplémentaire à sa jurisprudence relative aux fichiers créés par le salarié au moyen de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour l’exécution de son travail. Comme le rappelle ici la Cour, ces fichiers sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence, à moins que le salarié ne les ait identifiés comme étant personnels, l’employeur étant alors contraint, sauf risque ou événement particulier, de le faire en sa présence ou celui-ci dûment appelé (Soc. 17 mai 2005, Bull. civ. V, n° 165 ; D. 2005. 1448, obs. E. Chevrier ; ibid. 1873, tribune R. de Quenaudon ; ibid. 2643, obs. A. Lepage, L. Marino et C. Bigot ; ibid. 2006. 29, obs. Centre de recherche en droit social de l’IETL, Université Lumière Lyon 2 ; Dr. soc. 2005. 789, note J.-E. Ray ; LPA 23 avr. 2007, n° 81, p. 6, note S. Tournaux ; JCP S 2005. 1031, note F. Favennec-Héry ; 18 oct. 2006, Bull. civ. V, n° 308 [2 arrêts] ; D. 2006. 2753 ; ibid. 2007. 686, obs. G. Borenfreund, F. Guiomard, O. Leclerc, P. Lokiec, E. Peskine et C. Wolmark ; RDT 2006. 395, obs. R. de Quenaudon ; Dr. soc. 2005. 789, note J.-E. Ray ; CCE 2005. Comm. 121, note A. Lepage).

Elle considère, en revanche, pour la première fois, que les courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à la disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié. La chambre sociale avait...