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Article
Élaboration du plan local d’urbanisme : délibérations sur les objectifs poursuivis et les modalités de concertation
Élaboration du plan local d’urbanisme : délibérations sur les objectifs poursuivis et les modalités de concertation
Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable à la révision ou à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU) peuvent faire l’objet de délibérations successives du conseil municipal si la concertation ne s’en trouve pas privée d’effet utile.
par Rémi Grandle 23 avril 2013
Le Conseil d’État considère que, si la définition par le conseil municipal des objectifs poursuivis par la commune et des modalités de la concertation préalable à l’élaboration ou à la révision d’un PLU est une condition de la légalité du plan approuvé, ces deux volets peuvent faire l’objet de délibérations successives si cette circonstance ne prive pas la concertation d’effet utile.
En l’espèce, le conseil municipal de Ramatuelle avait, le 6 juin 2001,...
