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Article
Instruction des demandes de carte temporaire de séjour mention salarié
Instruction des demandes de carte temporaire de séjour mention salarié
Une circulaire du ministère de l’immigration, de l’identité nationale et du codéveloppement vient d’être adressée aux préfets afin que puissent être instruites les demandes de cartes temporaires de séjour mention salarié.
par C. Dechristéle 14 janvier 2008
La loi no 2006-911 du 24 juillet 2006 instaurait la possibilité de délivrance d’une carte de séjour temporaire mention salarié, attribuée au cas par cas au regard de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels. L’article 40 de la loi no 2007-1631 du 20 novembre 2007 modifie la loi du 24 juillet 2006 et précise le cadre de la régularisation au cas par cas, des ressortissants des pays tiers à l’Union européenne qui, compte tenu de leurs compétences professionnelles très recherchées, sont...
