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Article
Irrégularités dans une consultation préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme
Irrégularités dans une consultation préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme
Lorsqu’il est saisi de la légalité d’une autorisation d’urbanisme délivrée après une consultation subordonnée à la production d’éléments d’information ou de documents précis et si ces derniers sont incomplets, le juge doit rechercher si cette incomplétude a été de nature à entacher d’illégalité l’autorisation délivrée.
par Rémi Grandle 14 février 2013
Saisi d’une demande de permis de construire un établissement recevant du public relevant de la 5e catégorie, le maire de Saint-Lanne avait consulté la commission de sécurité. Cette consultation était superfétatoire, cet établissement ne disposant pas de locaux d’hébergement pour le public, et le Conseil d’État censure donc la cour administrative d’appel qui avait estimé que cette consultation était obligatoire.
Toutefois, le Conseil d’État va classiquement...
