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Article
La loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme publiée
La loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme publiée
La loi n° 2007-1474 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme est publiée au Journal officiel du 18 octobre 2007.
par C. Lacroixle 22 octobre 2007
A son tour la France ratifie le protocole amendant la Convention européenne pour...
