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Article
Mise en place de la garantie individuelle du pouvoir d’achat
Mise en place de la garantie individuelle du pouvoir d’achat
Un décret du 6 juin 2008 instaure l’indemnité de « garantie individuelle du pouvoir d’achat » qui fait suite à la signature le 21 février dernier d’un protocole sur la mise en place de ce dispositif.
par M.-C. de Monteclerle 11 juin 2008
Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 met en place une indemnité de « garantie individuelle du pouvoir d’achat » (GIPA). Ce mécanisme avait été prévu par l’un des relevés de conclusions signés le 21 février 2008 par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Éric Woerth et le secrétaire d’État chargé de la fonction publique, André Santini, avec plusieurs organisations syndicales (AJDA 2008. 325 
). Il concerne l’ensemble des fonctionnaires, magistrats et militaires détenant un grade dont l’indice terminal est inférieur ou égal à la hors...
