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Article
Le « prestataire mandaté par l’État » pour accomplir un service social exclu de la directive « Services »
Le « prestataire mandaté par l’État » pour accomplir un service social exclu de la directive « Services »
Le Conseil d’État apporte des précisions sur la notion de « prestataires mandatés par l’État » pour accomplir un service social au sens de la directive Services du 12 décembre 2006, exclus de son champ d’application.
par R. Grandle 11 janvier 2012
En l’espèce, deux associations demandaient au Conseil d’État d’annuler le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) en tant qu’il s’applique aux « lieux de vie et d’accueil ». Les requérants soutenaient notamment que ce décret était contraire aux objectifs de la directive « Service ».
La haute juridiction rappelle tout d’abord que « cette...
