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Rémunération pour copie privée : les téléphones portables entrent en scène

La décision du 27 février 2008 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée est publiée au Journal officiel du 3 avril.

par J. Daleaule 4 avril 2008

Au gré des évolutions technologiques permettant la diffusion des œuvres protégées par le droit d’auteur, la commission copie privée se prononce pour élargir le champ des supports taxés en vue de rémunérer les ayants droit.

Dans sa dixième décision, la commission de l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle vise les téléphones portables multimédia. Ce marché,...

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