Sanction du défaut de norme conventionnelle autorisant le recours au travail intermittent

Aux termes de l’article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. En l’espèce, un contrat de travail intermittent avait été conclu sans qu’aucune norme conventionnelle appropriée n’autorise un recours à une telle forme d’emploi. La cour d’appel avait alors conclu qu’il convenait d’en déduire que le contrat de travail devait être présumé simplement à temps complet, et que l’employeur pouvait rapporter la preuve, comme il l’avait d’ailleurs fait, que le salarié n’était pas tenu de rester à sa disposition constante. La Cour sanctionne cette solution, ce qui n’est pas une surprise.

Le contrat de travail intermittent doit contenir certaines mentions obligatoires comme la...