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Article
Les sociétés européennes vont enfin pouvoir exister en France
Les sociétés européennes vont enfin pouvoir exister en France
Le décret d’application des articles L. 229-1 et suivants du Code de commerce rend possible désormais l’immatriculation de sociétés européennes en France.
par J. Daleaule 5 mai 2006
C’est bien tardivement, on le sait, que la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie du 26 juillet 2005 est venue adapter le droit des sociétés et le droit du travail français au règlement européen CE n° 2157/2001 du 8 octobre 2001, pourtant applicable de plein droit depuis le 8 octobre 2004. Cette acclimatation a, principalement, trouvé sa...
