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Article
Changement de sexe à l’état civil : la déjudiciarisation est prématurée
Changement de sexe à l’état civil : la déjudiciarisation est prématurée
par Anne Portmannle 24 juillet 2013
Une sénatrice interpelle le garde des Sceaux à propos d’un avis rendu le 27 juin 2013 par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) à propos des conditions de modification de la mention du sexe à l’état...
