Conditions de l’effet collectif de la naturalisation des parents sur les enfants

Le Conseil d’État a précisé, par un arrêt du 12 décembre 2012, les conditions dans lesquelles un enfant mineur peut devenir français de plein droit par l’effet du décret qui confère la nationalité française à l’un de ses parents.

Il a, en effet, indiqué qu’il résulte des dispositions de l’article 22-1 du code civil « qu’un enfant mineur ne peut devenir...