Le dépôt d’une demande de titre de séjour ne fait pas obstacle à une reconduite à la frontière

Si le fait que la loi prescrive l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger fait obstacle à ce que l’autorité administrative décide la reconduite à la frontière de celui-ci, tel n’est pas le cas du dépôt d’une demande de titre de séjour.

En l’espèce, le Conseil d’État était saisi par un étranger d’un pourvoi contre l’arrêt par lequel un juge d’appel avait confirmé l’arrêté décidant de sa reconduite à la...