Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Financement de l’aide juridictionnelle : les notaires exemptés d’une éventuelle taxe sur le CA

par M. Babonneaule 21 juin 2013

Si l’idée d’une taxe sur le chiffre d’affaires des professions juridiques est l’une des pistes envisagées par la Chancellerie pour...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :