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Article
Garde à vue : le formulaire CERFA est désormais disponible sur internet
Garde à vue : le formulaire CERFA est désormais disponible sur internet
par M. Babonneaule 12 juillet 2013
Afin de simplifier le formulaire CERFA accompagnant l’intervention de l’avocat aurpès d’une personne en garde à vue, en retenue...
