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Article
Légalité de la dispense d’autorisation pour les travaux d’entretien des monuments historiques
Légalité de la dispense d’autorisation pour les travaux d’entretien des monuments historiques
par R. Grandle 6 mai 2011
Le Conseil d’État, saisi de la légalité du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural (AJDA 2007. 717 
) a notamment considéré que la dispense d’autorisation préalable à la réalisation de travaux et réparations d’entretien sur les monuments historiques était...
